Komy

Conditions générales d'abonnement

Version du 30 octobre 2026, en vigueur

1. Objet et conclusion du contrat

Ces conditions régissent l'abonnement aux services en ligne de Komy, édités par KOMY CORP, société par actions simplifiée au capital de 1 500 €, dont le siège est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, immatriculée au RCS Paris 103 830 600, numéro de TVA intracommunautaire FR77103830600 (« Komy »). Contact : contact@komy.app, 06 08 10 36 90.

Elles s'appliquent à toute entreprise ou organisation qui souscrit à Komy pour son activité professionnelle (le « Client »). Komy est réservé aux professionnels : ces conditions ne s'adressent pas aux consommateurs.

Le contrat se compose, par ordre de priorité : des conditions particulières éventuellement signées avec Komy ; de l'accord de traitement des données, pour tout ce qui touche aux données personnelles ; de ces conditions ; du récapitulatif de la formule et du prix affiché lors de la souscription. Les conditions d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de Komy.

En ligne, le Client renseigne son entreprise, choisit sa formule, vérifie le récapitulatif et le prix, et peut corriger ses saisies avant de valider. Il accepte ces conditions et l'accord de traitement en cochant la case prévue, et déclare avoir le pouvoir d'engager l'entreprise. Lors d'une vente par une personne de Komy, il les accepte de la même façon ou en signant un exemplaire papier. Komy confirme la souscription par email, avec un lien vers la version acceptée de ces textes ; chaque version reste consultable à son adresse datée, d'où le Client peut l'enregistrer ou l'imprimer. Le contrat est conclu en français.

2. Le service

Komy fournit en ligne, par abonnement, un logiciel de gestion des réservations. La formule Réservation comprend : la page publique de réservation et le bouton à placer sur le site du restaurant, le carnet de réservations, le fichier clients et son export, les emails de confirmation, de modification, d'annulation et de rappel, l'empreinte bancaire et les frais d'absence (article 8). Ce contenu, figé avec la version de ces conditions acceptée par le Client, prévaut sur toute présentation commerciale.

Komy fait évoluer le service et peut en ajouter, modifier ou retirer des fonctions, sans retirer une fonction listée ci-dessus pendant une période déjà payée. Si une évolution retire une de ces fonctions ou en réduit nettement l'usage, Komy prévient le Client au moins 30 jours avant ; le Client peut alors résilier sans frais, et la part payée d'une période non servie lui est remboursée. Les modules annoncés « à venir » ne font partie de l'abonnement qu'une fois proposés à la souscription.

3. Compte

Le Client crée son compte avec des informations exactes et à jour, notamment l'identité de son entreprise et son adresse de facturation. Il répond des accès qu'il ouvre à son équipe, de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage fait depuis son compte, et prévient Komy sans délai de tout accès qu'il n'a pas autorisé. Un abonnement couvre un établissement.

La personne qui accepte ces conditions déclare avoir le pouvoir d'engager le Client. Komy peut vérifier l'identité du Client et de son représentant, notamment en appelant le numéro public de l'établissement. En cas de doute sérieux sur cette identité ou d'usurpation, Komy peut suspendre le compte et l'empreinte bancaire jusqu'à vérification, en en informant le Client.

4. Essai gratuit

Le premier abonnement d'un établissement commence par un essai gratuit de 14 jours. La carte bancaire du Client est enregistrée à la souscription ; rien n'est débité pendant l'essai.

Komy confirme la souscription par email, puis envoie un rappel par email 7 jours avant la fin de l'essai, avec la date et le montant du premier débit et le moyen de résilier. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement à la formule choisie commence et la carte est débitée du premier paiement, TVA comprise. Résilier pendant l'essai ne coûte rien. Un établissement ne bénéficie qu'une fois de l'essai.

5. Prix

Les prix sont ceux du récapitulatif affiché lors de la souscription, en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Formule Réservation : 49 € HT par mois, ou 499 € HT par an. Komy ne prend aucune commission, ni sur les couverts, ni sur les frais d'absence débités par le Client.

Komy peut modifier ses prix. Toute hausse est annoncée par email au moins 30 jours avant de s'appliquer, et ne s'applique qu'à la première échéance qui suit ce délai. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette échéance. Le prix d'une période annuelle en cours ne change pas.

6. Facturation et paiement

L'abonnement se paie d'avance par carte bancaire, débitée par Stripe, prestataire de paiement de Komy : chaque mois pour la formule mensuelle, en une fois pour chaque période de douze mois pour la formule annuelle. Komy ne conserve aucun numéro de carte : ils sont confiés à Stripe.

Chaque paiement donne lieu à une facture. Le Client accepte de la recevoir sous forme électronique : en PDF, consultable depuis l'onglet Abonnement de son espace, puis, dès que la loi l'impose à Komy, au format électronique structuré, par une plateforme agréée. Il tient à jour dans son espace sa raison sociale, son adresse de facturation, son SIREN et, s'il en a un, son numéro de TVA intracommunautaire.

Si un paiement échoue, Komy prévient le Client par email et présente de nouveau le paiement. Sans régularisation 15 jours après l'échéance, Komy peut suspendre l'accès au service, après l'en avoir averti par email. Pendant la suspension, la page de réservation n'accepte plus de nouvelles réservations ; le Client garde l'accès en lecture à son carnet et à son fichier clients, et ses données sont conservées. Le service reprend dès le paiement.

Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; si les frais engagés sont plus élevés, Komy peut demander un complément sur justificatif (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.

7. Durée et résiliation

Formule mensuelle. Sans engagement, elle se renouvelle chaque mois et se résilie à tout moment, depuis l'espace du Client ou par email à contact@komy.app. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé, sans remboursement au prorata.

Formule annuelle. Elle engage le Client pour douze mois, payés d'avance, et se renouvelle par tacite reconduction pour douze mois. Le Client peut la résilier à tout moment jusqu'à la veille de l'échéance, depuis son espace ou par email : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui n'est pas remboursée. Au moins 30 jours avant chaque échéance, Komy rappelle par email la date du renouvellement, son montant et le moyen de résilier.

Résiliation pour manquement. Si le Client ne paie pas une somme due ou manque à l'un des engagements des articles 8.4 et 9, Komy peut résilier l'abonnement de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, envoyée par email ou par lettre recommandée et visant le présent article. Les sommes échues restent dues. Si Komy manque gravement à ses obligations, le Client peut, dans les mêmes conditions, résilier de plein droit ; la part payée d'une période non servie lui est alors remboursée.

Suspension pour sécurité. Komy peut suspendre un compte sans attendre si son usage menace la sécurité du service, des données ou de tiers, ou en cas de fraude. Komy en informe le Client sans délai, lui en donne la raison et rétablit l'accès dès que le risque a cessé.

Arrêt d'un service. Komy peut cesser de proposer un service en prévenant le Client au moins trois mois à l'avance. La part payée d'une période non servie est alors remboursée, et le Client récupère ses données selon l'article 11.

7 bis. Vente hors établissement : droit de rétractation

Cet article s'applique quand l'abonnement est conclu hors des locaux de Komy, en présence d'une personne qui agit pour Komy, par exemple dans l'établissement du Client, ou en ligne immédiatement après une telle visite, et que le Client emploie au plus cinq salariés (article L221-3 du Code de la consommation).

Komy remet alors au Client un exemplaire daté du contrat, sur papier signé ou, avec son accord, par email : ces conditions, l'accord de traitement, le récapitulatif de la formule et du prix, et le formulaire de rétractation.

Le Client peut se rétracter sans motif ni frais pendant 14 jours à compter de la souscription. Il envoie, avant la fin de ce délai, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration sans ambiguïté, à contact@komy.app ou à KOMY CORP, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris. Komy en confirme la réception par email.

Aucun paiement n'est débité pendant ce délai : l'essai gratuit le couvre et, sans essai, le premier débit est reporté au lendemain de la fin du délai. Le Client peut utiliser le service dès la souscription ; s'il se rétracte, il ne doit rien, et Komy lui rembourse toute somme reçue dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement.

Une souscription faite en ligne sans visite préalable d'une personne de Komy est un contrat à distance entre professionnels : elle n'ouvre pas ce droit. Le Client peut toutefois résilier sans frais pendant l'essai (article 4).

8. Empreinte bancaire et frais d'absence

8.1 Stripe. L'enregistrement des cartes des clients du restaurant et le débit de ses frais d'absence sont des services de paiement fournis au Client par Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, et les sociétés de son groupe). Ils sont soumis au contrat de compte connecté de Stripe, qui comprend les conditions générales de Stripe (ensemble, le « contrat Stripe »). Le Client accepte le contrat Stripe en ouvrant son compte Stripe depuis son espace Komy, et s'engage à le respecter, y compris dans les versions que Stripe adoptera. Ce contrat lie le Client et Stripe ; Komy n'y est pas partie.

8.2 Informations. Le Client fournit à Komy et à Stripe des informations exactes et complètes sur lui et sur son entreprise, et les tient à jour. Il autorise Komy à les partager avec Stripe, ainsi que les informations sur les opérations faites avec l'empreinte bancaire, et à recevoir de Stripe les informations de son compte Stripe nécessaires au service. Stripe traite ces données selon sa politique de confidentialité.

8.3 Rôle de Komy. Komy fournit l'outil qui, pour le compte du Client et sur ses instructions (ses réglages : empreinte activée, montant, délai d'annulation ; ou une action dans son carnet), enregistre auprès de Stripe la carte de ses clients lors de la réservation, sans rien bloquer ni débiter, puis la débite du montant des frais quand le Client déclare une absence ou une annulation tardive. Komy ne fait aucune autre opération sur le compte Stripe du Client. Les paiements sont faits au nom du Client, sur son compte Stripe : Komy n'encaisse, ne détient et ne reverse aucun fonds. Komy n'est pas partie au contrat entre le Client et ses clients et ne garantit pas le paiement des frais (carte refusée, contestation).

8.4 Engagements du Client. Le Client fixe ses conditions d'annulation et le montant de ses frais d'absence. Il s'engage à :

8.5 Frais. Les frais de Stripe liés aux paiements du Client (traitement, contestation, conversion) sont à sa charge et prélevés par Stripe sur son compte Stripe, aux tarifs que Stripe publie. Komy ne facture rien de plus pour l'empreinte bancaire.

8.6 Sommes réclamées à Komy. Si Stripe réclame à Komy, ou prélève sur son compte, une somme due au titre du compte Stripe du Client (solde négatif après un remboursement ou une contestation, frais, pénalité d'un réseau de cartes causée par un usage contraire au présent article), le Client la rembourse à Komy à réception de sa demande, accompagnée du justificatif. Komy peut compenser cette somme avec tout montant qu'elle doit au Client.

8.7 Suspension. Komy peut suspendre l'empreinte bancaire du Client, en le prévenant par email, si Stripe le demande, en cas de soupçon de fraude ou d'usurpation, si le taux de contestations du Client devient anormal, si des frais sont débités hors des cas annoncés à ses clients, ou si une somme due au titre de l'article 8.6 reste impayée. Les réservations déjà prises restent valables, sans garantie.

9. Engagements du Client

10. Disponibilité et assistance

Komy met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service reste accessible en continu, sans pouvoir le garantir : une maintenance, une mise à jour ou un incident peuvent l'interrompre. Komy programme ses maintenances de préférence en dehors des heures de service des restaurants et les annonce à l'avance. L'assistance et les réclamations s'adressent par email à contact@komy.app ou par téléphone au 06 08 10 36 90 ; Komy y répond les jours ouvrés, dans les meilleurs délais.

11. Données, réversibilité et fin du contrat

Les données que le Client et ses clients saisissent dans Komy (réservations, fichier clients, réglages) restent celles du Client. Komy les traite pour son compte, comme sous-traitant, selon l'accord de traitement des données. Les données du compte du Client (identité, contacts, facturation) sont traitées par Komy comme responsable de traitement, selon sa politique de confidentialité.

Données exportables. Le fichier clients (identité, coordonnées, notes, étiquettes, historique des visites), les réservations (date, heure, couverts, statut, notes), les réglages de l'établissement et les contenus de sa page de réservation. Le Client exporte son fichier clients à tout moment depuis son espace, au format CSV. Komy fournit les autres données sur simple demande, gratuitement, dans un format structuré et lisible par machine (CSV ou JSON), sous sept jours ouvrés. Les données propres au fonctionnement interne de Komy (journaux techniques, code, mesures de sécurité) ne sont pas exportables.

Changement de prestataire. Le Client peut demander à tout moment, par email, à passer à un autre prestataire ou à récupérer ses données, avec un préavis d'un mois au plus. Komy assure alors une période de transition de trente jours au plus : le service continue, Komy fournit les exports et les informations utiles, et maintient la sécurité des données. Le contrat prend fin quand le changement est fait. Le changement de prestataire et la récupération des données sont gratuits ; la période déjà payée reste acquise.

Fin de l'abonnement. À la fin de l'abonnement, le compte passe en sommeil : pendant 12 mois, ou 3 mois après un essai qui n'a pas été suivi d'un abonnement, le Client garde l'accès en lecture à son carnet et à son fichier clients, peut les exporter, et retrouve tout s'il se réabonne. Komy supprime ensuite définitivement ces données, avec leurs copies, sauf celles qu'une obligation légale impose de conserver. Le Client peut demander leur suppression plus tôt, par email ; Komy la lui confirme par écrit.

12. Propriété intellectuelle

Komy reste titulaire de tous les droits sur le logiciel, ses interfaces et sa marque. Le Client reçoit, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à son établissement. Il garde ses droits sur ses contenus et autorise Komy à les héberger et à les afficher pour fournir le service.

13. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Komy est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de marge ou de clientèle, ni des conséquences d'une information inexacte saisie par le Client ou par ses clients.

La responsabilité totale de Komy, toutes causes confondues, y compris au titre de l'accord de traitement et sans préjudice des droits des personnes concernées, est limitée au plus élevé de ces deux montants : les sommes payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait qui l'engage, ou 500 € hors taxes. Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Force majeure. Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Peuvent en relever, s'ils en remplissent les conditions, une panne générale d'un hébergeur, d'un réseau de télécommunication ou de Stripe, une cyberattaque d'ampleur ou la décision d'une autorité. La partie empêchée prévient l'autre sans délai. L'exécution est suspendue pendant l'empêchement ; s'il dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier sans frais, et la part payée d'une période non servie est remboursée. La force majeure ne dispense pas de payer une somme due.

14. Modification des conditions

Komy peut modifier ces conditions et l'accord de traitement. La nouvelle version est envoyée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec un résumé des changements. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; la part payée d'une période non servie lui est alors remboursée. À défaut, la nouvelle version s'applique à cette date. Une modification imposée par la loi ou par une autorité, ou nécessaire à la sécurité du service, peut s'appliquer plus tôt. Une modification qui ne porte que sur une fonction nouvelle et facultative s'applique dès sa publication.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français.

Avant d'agir en justice, la partie qui a une réclamation l'adresse par écrit à l'autre, en exposant ses motifs. Les parties disposent alors de trente jours pour trouver une solution amiable, et peuvent ensemble saisir le Médiateur des entreprises, service public gratuit. Cette étape ne s'applique ni au recouvrement d'une somme impayée, y compris par injonction de payer, ni à une demande en référé.

Si le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, ou de la juridiction commerciale de Paris qui lui succède, même en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Si le Client n'est pas commerçant, le tribunal compétent est désigné par les règles du Code de procédure civile.

16. Dispositions générales

Contact : contact@komy.app, 06 08 10 36 90, KOMY CORP, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris.